Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

• Dénomination : EQUIVIBES-STORE (Entreprise individuelle)

• Adresse : 54 rue Montplaisir, 84600 Valréas (France)

• E-mail : equivibes-contact@gmail.com

• SIRET : 93486974400011

• TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site equivibes-store.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les ventes en ligne conclues auprès de consommateurs résidant en France et en Belgique.

Le client déclare expressément être une personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente font l'objet d'une description et d'une présentation aussi exacte que possible.

Les photographies illustrant les produits n'ont toutefois pas de valeur contractuelle.

Equivibes-store se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits à tout moment.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

En raison de notre statut, la mention « TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts » s'applique.

• Les frais de livraison sont calculés et précisés avant la validation définitive de la commande.

• Equivibes-store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Equivibes-store se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'anomalie sur la commande).

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

• Les transactions sont entièrement sécurisées via les solutions de paiement intégrées à la plateforme Shopify.

• Equivibes-store ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

• Les commandes sont généralement expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés.

• Les délais de livraison communiqués sont indicatifs.

• Conformément à la loi, le transfert des risques au client intervient au moment de la réception effective du produit. Equivibes-store ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – PRODUITS EN PRÉCOMMANDE

Certains articles peuvent être proposés à la vente sous forme de précommande. Le délai d'expédition estimé est alors clairement indiqué sur la fiche produit correspondante. Le paiement intégral est prélevé au moment de la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour être accepté, le produit retourné doit impérativement être :

• Dans son état d’origine

• Non porté et non utilisé

• Muni de ses étiquettes d'origine

• Dans son emballage d'origine

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de préparation imputable à Equivibes-store. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour :

• Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure

• Les produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé

• Les produits périssables

• Les produits dangereux ou inflammables

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Tous nos produits bénéficient de plein droit :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de non-conformité ou de défaut avéré, le client peut solliciter la réparation, le remplacement ou le remboursement de son article conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Equivibes-store ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation, entretien non conforme ou usure normale du produit

• Dommage résultant d'un fait extérieur imprévisible

• Retard de livraison imputable au transporteur

En tout état de cause, la responsabilité d’Equivibes-store sera strictement limitée au montant total de la commande concernée.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande par e-mail à : equivibes-contact@gmail.com.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DES LITIGES

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive d’Equivibes-store jusqu'au encaissement complet et définitif du prix par le client.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Equivibes-store sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève totale ou partielle, pandémie, interruption des réseaux de télécommunication ou des services postaux).

ARTICLE 18 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés au sein des systèmes d’Equivibes-store et de la plateforme Shopify vaudront preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est opéré sur un support fiable et durable.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV s'avéraient non valides en application d'une loi ou d'une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

Equivibes-store se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.